COMMUNES DE VIENNE
ET DE REVENTIN-VAUGRIS
Projet d'extension
du centre de
stockage des
déchets ménagers
et assimilés
Enquête publique
2-Conclusions
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CONCLUSIONS
MOTIVEES DE L’ENQUETE
Suite
aux réflexions exposées dans le rapport, et notamment parce que:
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La décharge est un maillon indispensable du processus
d’élimination des déchets.
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La décharge de Vienne constitue un capital, à l’heure où
il est très difficile d’ouvrir un centre
d’enfouissement en France. Un capital non renouvelable que
la politique des déchets doit économiser à tout prix.
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Le site de St Alban existe, il fonctionne dans des conditions
régulièrement améliorées. Il est relativement isolé,
notamment par le casier n01, des activités de la
vallée du Rhône. L’impact paysager est faiblement perçu.
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L’hydrogéologie du site est relativement favorable. Le sous-sol
ne permet pas d’infiltration, et il n’existe donc pas
de risque de pollution de nappe souterraine.
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La décharge publique de Vienne permet au Syvrom de proposer aux
populations-contribuables, l’élimination des déchets à un
moindre coût. L’intérêt public est justifié.
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Le gestionnaire a investi en moyen de lutte contre les pollutions
(couverture, drainage et collecte des biogaz, étanchéité,
double circuit des eaux) et il continue d’être actif dans
ce domaine.
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Le Syvrom met en oeuvre des moyens de surveillance réguliers sur
la qualité des eaux et de l’air.
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Le Syvrom s’engage, lorsque les structures régionales le
permettront (hypothèse 2007-2008), à faire incinérer les
ordures ménagères collectées.
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Le Syvrom s’est engagé dans une démarche de collecte
sélective qui sera progressivement intensifiée.
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Toutes les communes qui se sont exprimées par une délibération
ou par la voix de leur maire souhaitent l’extension de la
décharge.
je
pourrais donner un avis favorable au projet d’extension,
mais les réserves seraient trop nombreuses, parce que:
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L’évolution de la prise de conscience sur la nécessité de
la sauvegarde de la planète et notamment du devenir de nos
déchets suscite des interrogations et induit des
réglementations communautaires de plus en plus contraignantes.
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Les progrès techniques et l’enrichissement global de notre
pays mettent à notre disposition des moyens modernes de
traitement des déchets.
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L’autorisation d’extension, si elle est accordée pour
18 ans, risque de retarder fortement les décisions nécessaires
pour trouver des solutions de traitement modernes et valorisantes.
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La décharge, au contraire d’une installation de traitement
qui peut être modernisée, renouvelée, est à terme un outil
qui s’épuise.
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Malgré les améliorations apportées au fonctionnement,
notamment par la récupération des biogaz et donc à la
réduction des gaz à effet de serre, les odeurs et les
émissions persistent.
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Les effets sur la santé des riverains de la décharge, dans un
périmètre relativement large, paraissent évidents
d’après l’étude bibliographique. Le principe de
précaution voudrait que l’on évacue le secteur!!
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Le projet reste en marge de la démarche du Plan départemental
d’élimination des déchets et la communauté du Pays
Viennois se trouve ainsi isolée.
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Le Syvrom exploite le flou laissé par la définition de déchets
ultimes pour prolonger la mise en décharge de déchets ménagers.
A ce sujet, la jurisprudence se construit. La cour d’appel
de Paris, par son jugement du 23 mai 2003, sur la base de
l’article L 541-24 du code de l’environnement, fait
défense à l’exploitant du centre de stockage de recevoir
et de stocker des déchets autres qu’ultimes.
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Le projet prévoit le maintien de la mise en décharge des boues
de station d’épuration.
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Le projet qui prévoit de réduire à partir de 2007, la mise en
décharge de 70 000 tonnes à 50 000 tonnes, n’est pas en
accord avec la directive européenne du 26 avril 1999 concernant
la réduction progressive des déchets fermentescibles mis en
décharge. La réduction devrait correspondre à 75 % en 2004, 50
% en 2007 et à 35 % en 2014.
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La politique du Syvrom et de la Communauté d’Agglomération
du Pays Viennois, en faveur d’un choix de traitement
apparaît fragile lorsqu’il s’agit de confier
l’incinération des ordures ménagères à des prestataires
hypothétiques à ce jour et reste encore balbutiante concernant
le tri sélectif.
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La mise en décharge nécessite un suivi ultérieur de 30 ans
dont le coût n’est actuellement pas inclus dans les bilans
financiers.
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Des dysfonctionnements persistent, notamment par
l’utilisation de pneus, l’absence de mise en place de
bassins tampons pour les lixiviats, la faible valorisation
calorifique et électrique du biogaz
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La discussion sur l’application d’un périmètre de
retrait de 200 mètres, et donc sur la légalité du projet,
reste ouverte. Rappelons que le Syvrom, soucieux de se mettre en
accord par rapport à ce texte, a proposé à un propriétaire
riverain, une convention de servitudes pour 70 ans.
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L’étude d’impact ne développe pas les autres partis
envisagés et justifie donc faiblement son choix vis à vis de
l’environnement.
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La population s’est fortement mobilisée pour faire
connaître les nuisances déjà ressenties et exprimer ses
craintes pour l’avenir.
Si la
demande d’autorisation avait été sollicitée après la
validation du plan départemental d’élimination des
déchets, je pense que le dossier aurait été présenté
différemment car de nombreux choix effectués ou non effectués,
par les collectivités du Pays Viennois, place le projet en
désaccord direct avec le projet de Plan départemental, et
souvent en désaccord avec l’esprit de ses orientations.
Ayant
à me prononcer avant la validation officielle de la politique
départementale en matière d’élimination des déchets et
dans un contexte où obsolescence de la solution
d’aujourd’hui sera confirmée dans les années à venir,
je renonce à cautionner une autorisation pour 18 ans.
Ainsi,
et pour les raisons énumérées ci-dessus, j’émets un avis
défavorable au projet d’extension du centre de stockage des
déchets.
Michel
PUECH,
le 27
novembre 2003
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