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ARRETE N°2005-08624 du 25 juillet 2005
STE. MORILLON CORVOL - AUTORISATION D'AFFOUILLEMENT - VIENNE
REVENTIN VAUGRIS
VU
le Code de l'Environnement annexé à l'ordonnance n° 2000-914
du 18/09/2000, notamment le livre V
VU
la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
VU
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
VU
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie
préventive
46
Recueil des Actes Administratifs AOÜT
2005
VU
le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application
de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations
classées pour la protection de l'environnement (codifiée au
titre 1er du livre V du Code de l'Environnement)
VU
la nomenclature des Installations Classées
VU
l'arrêté interministériel du 01 février 1996 fixant le
modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article
23-3 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977
VU
la demande, les plans et l'étude d'impact en date du 14/03/2003
VU
l'arrêté préfectoral n° 2003-08532 du 01/08/2003 portant mise
à l'enquête publique du 08/09/2003 au 08/10/2003 la demande
susvisée
VU
l'arrêté préfectoral n° 2003-10679 du 01/10/2003 prolongeant
la durée de l'enquête de 15 jours.
VU
les avis et observations exprimés au vu de l'enquête
réglementaire
VU
le mémoire en réponse du pétitionnaire
VU
l'avis du commissaire enquêteur,
VU
le rapport de M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement en date du 9 mai 2005
VU
l'avis de la Commission Départementale des Carrières en date du
10 juin 2005
VU
le POS approuvé de la commune de VIENNE et de REVENTIN VAUGRIS
VU
l'autorisation de défrichement accordée au SYVROM par arrêté
préfectoral n° 2003-10671 du 01/10/2003
VU
le Schéma Départemental des Carrières approuvé par AP n°
2004-1285 du 11 février 2004
CONSIDERANT que
Le demandeur consulté,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture de l'isère,
TITRE I DONNEES GENERALES DE L'AUTORISATION
Article
1 : Autorisation
La société MCRM (Morillon CORVOL Rhône Méditerranée ) siège
social 2 rue du Verseau SILIC 423 - 94150 RUNGIS est autorisée
sous
réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté
à exploiter une activité "d'affouillement" ainsi que
les activités désignées ci-
après, sur le territoire des communes de VIENNE et REVENTIN
VAUGRIS au lieudit "Malacombe" pour une superficie de
105 800 m2 dans
les limites définies sur le plan joint au présent arrêté.
Nature des activités
Volume
N° nomenclature
Classement
Affouillement
S = 10,58 ha
2510-3
A
Installation de traitement de
P = 350 000 t/an
2515-1
A
matériaux
V = 1,51 Mm3
Ou 3,8 MT
840 KW
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les
installations classées soumises à déclaration, citées au
paragraphe 1 ci-dessus.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables
immédiatement à l'exception de celles pour lesquelles un délai
est explicitement prévu.
La mise en application, à leur date d'effet, de ces
prescriptions entraîne l'abrogation de toutes les dispositions
contraires ou identiques qui
ont le même objet.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation
Les parcelles concernées par la demande sont les suivantes :
Parcelles Section Lieudit
Superficie
107,106p,109p,108p,105p,16
Superficie autorisée 105
3,162,141,
B 5
Malacombe
800m2
165p,164
AC
La Poype
Superficie extraite
68p 12 p
80 000 m2
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter
de la notification du présent arrêté remise en état inclue.
Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet
que dans les limites du droit à propriété du bénéficiaire et
des contrats de
fortage dont il est titulaire.
L'affouillement doit être implanté et exploité et remis en
état conformément aux plans et données contenus dans le
dossier de la demande
en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
La présente autorisation vaut pour une exploitation suivant les
plans de phasage joints en annexe du présent arrêté.
La hauteur de banc exploitable est de 115 m
La cote (NGF) limite en profondeur est de 200 m NGF.
Les réserves estimés exploitables sont de 3,8 M tonnes environ,
la production maximale annuelle envisagée de 350 000 tonnes.
Article 3 : Clôtures et barrières
L'accès aux zones dangereuses des travaux d'exploitation est
interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent et le danger
est signalé par des pancartes.
Une clôture solide et efficace entretenue pendant toute la
durée de l'autorisation doit être installée sur le pourtour de
la zone d'extraction.
L'entrée de l'afouillement sera matérialisé par un dispositif
mobile, interdisant l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Article 4 : Dispositions préliminaires
4.1 Information du public
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Recueil des Actes Administratifs AOÜT
2005
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de
mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des
panneaux indiquant
en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de
remise en état
du site peut être consulté.
4.2
Bornage
Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel
ouvert, l'exploitant est tenu de placer :
1°/ des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer
le périmètre de l'autorisation
2°/ des bornes de nivellement
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état du site.
4.3 Eaux de ruissellement
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre
la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de
cette
zone. Les eaux recueillies dans ce réseau seront dirigées vers
2 bassins (150 et 200 m3 ) de décantation régulièrement
entretenus et curés.
4.4 Accès de l'affouillement
L'évacuation des matériaux se fera par la sortie piste privée,
voie communale n° 26 (route de ST ALBAN) jusqu'à la RN 2007
puis la RN 7.
Les entrées des véhicules se font soit par la RN 2007 (côté
sud) soit par le boulevard Patacanius).
Dans le cas où de nouveaux aménagements seront réalisés, les
circuits seront redéfinis avec les gestionnaires des voiries.
L'accès à l'affouillement est contrôlé durant les heures d'activité.
4.5 Déclaration de début d'exploitation
Avant de débuter les travaux d'extraction autorisés au titre du
présent arrêté, l'exploitant doit procéder à la déclaration
de début
d'exploitation telle qu'elle est prévue à l'article 23-1 du
décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Cette déclaration est accompagnée du document attestant la
constitution des garanties financières dont le montant et les
modalités
d'actualisation sont fixés dans l'article 16.
Préalablement à cette déclaration l'exploitant devra avoir
réalisé les travaux et satisfait aux prescriptions mentionnées
aux articles 4.1 à 4.5
et 14.
TITRE II EXPLOITATION
Article
5 : Dispositions particulières d'exploitation
5.1 Défrichage, décapage des terrains :
Le déboisement, le défrichage éventuels, sont réalisés par
phases progressives correspondant aux besoins de l'exploitation.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation.
Il est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas
mêler les
terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément
et réutilisés pour la remise en état des lieux.
5.2 Patrimoine archéologique
Toute découverte archéologique sera signalée à M. le Maire ou
à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service
Régional de
l'Archéologie avec copie à l'Inspection des Installations
Classées, en assurant provisoirement la conservation des
vestiges mis à jour.
5.3 Epaisseur d'extraction :
L'extraction sera limitée en profondeur à la cote NGF de 200 m
NGF pour une épaisseur d'extraction maximale de 115 m .
5.4 Abattage à l'explosif
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables et dans le
créneau d'heures suivant (10-12h). Le plan de tir est tenu à
disposition du DRIRE .
En raison des conditions particulières d'environnement l'enregistrement
à chaque tir des bruits et vibrations sera réalisé.
5.5 Conduite de l'exploitation
L'exploitation sera conduite selon le plan de phasage joint à la
demande et des compléments fournis en avril 2005.
Les plans utiles relatifs à la description du phasage de l'exploitation
sont joints au présent arrêté.
5.6 Distances limites et zones de protection
Le bord de l'excavation est maintenu à une distance horizontale
telle que la stabilité des terrains avoisinants ne soit pas
compromise avec
un minimum de 10 mètres.
En tout état de cause le niveau bas de l'exploitation sera
arrêté de telle façon que la stabilité des terrains
avoisinants ne soit pas
compromise. Cette distance prend en compte la hauteur des
excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches
présentes sur
toute cette hauteur.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions d'usage pour les
travaux au voisinage des lignes électriques et des canalisations
enterrées au
voisinage de la canalisation GDF et des anciennes mines de la
Poype.
5.7 : Registres et plans
Il est établi un plan d'échelle adaptée à la superficie de l'exploitation.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
SUR ce plan sont reportés :
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter
ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres et avec un
repérage par rapport au cadastre.
les bords de la fouille
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points
significatifs
les zones remises en état
des éléments de la surface dont l'intégrité de l'emprise
conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques.
Au cours du mois de janvier de chaque année, le plan certifié
et signé par l'exploitant sera adressé au Directeur Régional
de l'Industrie, de
la Recherche et de l'Environnement RHONE ALPES, Groupe de
Subdivisions de Grenoble , 44, avenue Marcellin Berthelot 38030
GRENOBLE CEDEX 02.
TITRE III REMISE EN ETAT
Article
6 :
L'objectif final de la remise en état vise à réaliser un
centre de stockage de déchets.
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En dehors des modalités particulières définies dans l'article
16, la remise en état sera conduite suivant la méthode et le
phasage définis
dans le dossier et des compléments fournis en avril 2005.
La mise en exploitation de la phase n+2 est conditionnée à la
remise en état de la phase n pour les terrains situés au-dessus
de la cote 240
m NGF.
-
les parties extraites de la carrière doivent être remises en
état au fur et à mesure de l'avancement des travaux
la conservation des terres de découverte
la rectification des fronts de taille délaissés, à une pente
compatible avec la tenue des terrains et maximale de 80 degrés
avec une pente intégratrice de 53°.
le nettoyage des zones exploitées
les déchets de bois, racines seront évacués en décharge ou
réutilisés sur le site dans le cadre de la remise en état ;
la suppression des constructions de chantiers (métalliques ou
bétonnées)
le régalage des terres végétales sur le carreau et les talus.
Le schéma d'exploitation et de remise en état est annexé au
présent arrêté.
Article 6.1 - Cessation d'activité définitive
Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation et au
plus tard 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, l'exploitant
notifie au Préfet
la cessation d'activité. Cette notification sera accompagnée
des pièces prévues à l'article 34.1 du décret du 21 septembre
1977 modifié :
-
un dossier comprenant :
·
le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation
accompagné de photographies
·
un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précisera les
mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
intérêts
visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement et devra
comprendre notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi
que des déchets présents sur le site,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines
éventuellement polluées,
- les conditions de remise en état et d'insertion du site dans
son environnement ainsi que son devenir
- en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation
sur son environnement, et les modalités de mise
en oeuvre de servitudes
Article
6.2 Remblayage
Le remblayage de l'affouillement ne doit pas nuire à la qualité
et au bon écoulement des eaux et se fera pour les 2 gradins
inférieurs sous
le couvert de l'arrêté préfectoral du CET jusqu'à la cote 240
m NGF.
Tout autre remblayage est proscrit.
TITRE IV PREVENTION DES POLLUTIONS :
Article
7 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution
des eaux, de l'air
ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact
visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant
sont maintenus en bon état de propreté.
Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des
véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à
l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de
poussière ou de boue
sur les voies de circulation publiques.
Article 8 Pollution des eaux :
8.1 Prévention des pollutions accidentelles
I Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont
réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et
reliée à un point
bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des
liquides résiduels.
II Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une
pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des
eaux résiduaires.
III Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent
être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets.
-
en cas de pollution par les hydrocarbures, le pétitionnaire
prendra toutes dispositions pour décaper les matériaux
souillés et les
évacuer vers un centre de traitement dûment autorisé.
8-2 Prélèvement d'eau
L'utilisation d'eaux pour des usages industriels et spécialement
celles dont la qualité permet des emplois domestiques, doit
être limitée par
des systèmes qui en favorisent l'économie
La quantité maximale journalière d'eau prélevée dans le
milieu naturel sera limitée à 80 m3 et ce pour un débit
instantané maximal de 8
m3/h ; cette limitation ne s'applique pas au réseau incendie.
Le prélèvement se fera dans le ruisseau du Malacombe.
L'installation de prélèvement sera munie d'un dispositif de
mesure totaliseur agréé ; le relevé sera fait hebdomadairement,
et les résultats
seront inscrits sur un registre.
Annuellement, l'exploitant fera part à l'inspecteur des
installations classées et au service en charge de la police du
milieu de prélèvement,
de ses consommations d'eau.
Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement
devra être portée à la connaissance de l'inspection des
installations classées, ainsi que les projets concernant la
réduction des consommations d'eau pour les principales
fabrications ou groupes
de fabrication.
8.3 Rejets d'eau dans le milieu naturel
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Recueil des Actes Administratifs AOÜT
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8.3.1 Eaux de procédés des installations
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des
matériaux à l'extérieur du site autorisé sont interdits. Ces
eaux sont
intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de
telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions
accidentelles. Un
dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation,
en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
8.3.2 Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de
nettoyage)
2.
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent
les prescriptions suivantes :
NATURE DES POLLUANTS
NORME DE MESURE
CONCENTRATION
Température
< 30 °C
PH
NFT 90.008
compris entre 5,5 et 8,5
MEST
NFT 90.105
< 35 mg/l
Hydrocarbures Totaux
NFT 90.114
< 10 mg/l
DCO
NFT 90.101
< 125 mg/l
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon
prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures en ce qui
concerne les
matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser
le double
de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur mesurée en un
point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser
100 mg Pt/l.
II L'émissaire est équipé d'un canal de mesure du débit et
d'un dispositif de prélèvement.
La fréquence des mesures du débit et des paramètres à
analyser est de : 2 fois par an.
Le rejet des eaux de ruissellement issues des bassins de
décantation se fera dans le ruisseau de Malacombe
8.3.3 Les eaux vannes
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos seront traitées en
conformité avec les règles sanitaires en vigueur.
Article 9- Pollution de l'air :
I L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission
et la propagation des poussières.
·
les voies de circulation, pistes, etc.... seront maintenues
propres et humidifiées autant que de besoin en période
sèche ; la vitesse y sera limitée à 25 km/h
II Les dispositifs de limitation d'émission des poussières
résultant du fonctionnement des installations de traitement des
matériaux sont
aussi complets et efficaces que possible.
Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La
concentration du rejet pour les poussières doit être
inférieure à 30 mg/Nm3 (les
mètres cubes sont rapportés à des conditions normales de
température 273 Kelvin et de pression 101,3 kilo pascals
après déduction
de la vapeur d'eau gaz sec).
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration
pendant lesquels les teneurs en poussières des gaz rejetés
dépassent le
double des valeurs fixées ci-dessus doivent être d'une durée
continue inférieure à quarante huit heures et leur durée
cumulée sur une
année est inférieure à deux cent heures.
En aucun cas, la teneur en poussière des gaz émis ne peut
dépasser la valeur de 500 mg/Nm3 . En cas de dépassement de
cette valeur,
l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation
en cause.
Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements d'une durée
voisine d'une demi heure.
La périodicité des contrôles qui est au moins semestrielle
pour déterminer les concentrations, les débits et les flux de
poussières des
émissions gazeuses. Ces contrôles sont effectués selon les
méthodes normalisées et par un organisme agréé.
III - Un réseau de mesures des retombées de poussières sera
mis en place.
Les appareils de mesures sont au nombre de 5 et installés aux
emplacements suivants bureau carrière, hameau de Lentillon,
hameau
Michard, hameau de Roussillon et hameau de la Poype.
Article 10 Incendie et explosion
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie
adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont
maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 11 Déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de
déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations
de valorisation
possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées
séparément puis valorisées ou éliminées vers des
installations dûment
autorisées.
Article 12 Bruits et vibrations
12.1
Bruits
12.1.1. Les installations sont construites, équipées et
exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une nuisance
pour celui-ci.
12.1.2 Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier
1997 sont applicables. Les niveaux de bruit admissibles en limite
de propriété et
les émergences admissibles dans les zones à émergence
réglementée, ainsi que la périodicité et l'emplacement des
mesures, sont fixés
dans le tableau suivant.
12.1.3 VALEURS LIMITES
Les émissions sonores engendrées par l'ensemble des activités
exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris celles
des véhicules et
engins ne doivent pas dépasser les valeurs définies dans le
tableau suivant :
PERIODE
NIVEAUX DE BRUIT ADMISSIBLES EN
VALEUR ADMISSIBLE DE L'EMERGENCE DANS
LIMITE DE PROPRIETE
LES ZONES A EMERGENCE REGLEMENTEE
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Recueil des Actes Administratifs AOÜT
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Jour : 7h à 22h
70 dBA
bruit ambiant entre 35 et bruit ambiant supérieur à
45 dBA
45 dBA
sauf dimanches et jours fériés
6 5
Nuit : 22h à 7 h ainsi que les 60 dBA
4
3
dimanches et jours fériés
12.1.4 Les véhicules de transport, les matériels de
manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'établissement
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage sont
conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux
dispositions du
décret n° 95-79 du 23 janvier 1995.
12.1.5 L'usage de tous appareils de communication par voie
acoustique (sirènes, avertisseurs sonores, haut-parleurs,....)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents
graves ou
d'accidents ou la sécurité des personnes.
12.1.6 CONTROLES DES EMISSIONS SONORES
-
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être
effectuée au moins tous les ans par une personne ou un organisme
qualifié
choisi après accord de l'inspecteur des installations classées.
-
Cette mesure doit être effectuée selon la méthode fixée à l'annexe
de l'arrêté ministériel du 23.01.1997 relatif à la limitation
des bruits
émis dans l'environnement par les installations classées pour
la protection de l'environnement.
Elle sera effectuée en limite de propriété.
12.2 Vibrations
Pour les tirs de mines, le niveau de pression acoustique de
crête est limité à 125 décibels linéaires.
I Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de
vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions
avoisinantes des vitesses
particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées dans
les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe
continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande fréquence en HZ
Pondération du signal
1
5
5
1
30
1
80
3/8
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les
constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation
et dans les immeubles
construits après cette date et implantés dans les zones
autorisées à la construction par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers
publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié sur tous les tirs
réalisés.
II En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans
l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables.
Article 13 Transports de matériaux
L'évacuation des matériaux se fera par le chemin d'accès au
CET, la route de St Alban et la RN 2007 et la RN 7.
Les éventuelles dégradations causées aux voies publiques de
fait de l'évacuation des matériaux sont à la charge de l'exploitant
comme le
précise le code de la voirie routière aux articles L 131-8 (routes
départementales) L 141-9 (voies communales) et le code rural à
l'article L
161-8 (chemins ruraux).
TITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES :
Article
14 : Garanties financières
14.1 La durée de l'autorisation est divisée en périodes
quinquennales. A chaque période correspond un montant de
garanties financières permettant la remise en état maximale au
sein de cette période. Le schéma d'exploitation et de remise en
état en
annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de
remise en état pendant ces périodes.
CAS D'UNE CARRIERE A REMISE EN ETAT COORDONNEE A L'EXPLOITATION
Le montant des garanties financières permettant d'assurer la
remise en état maximale pour chacune de ces périodes est de :
S1/ha
S2/ha
S3/ha
TTC 1998
Phase 0-5
1,44
1,72
1,70
78 100
Phase 5-10
1,51
1,50
1,78
75 500
Phase 10-15
1,02
1,19
1,13
54 000
14.2 L'acte de cautionnement solidaire est établi
conformément au modèle annexé à l'arrêté interministériel
du
01/02/1996 et porte sur une durée minimum de 5 ans.
14.3 Aménagements préliminaires et notification de la
constitution des garanties financières :
L'exploitant doit avant le début de l'extraction avoir réalisé
les travaux et satisfait aux prescriptions mentionnées aux
articles 4.1 à 4.4 du
présent arrêté. Dès que ces aménagements ont été
réalisés, l'exploitant adresse au Préfet une déclaration de
début d'exploitation et l'acte
de cautionnement solidaire établissant la constitution des
garanties financières selon le modèle défini à l'arrêté
interministériel du 1er février
1996.
51
Recueil des Actes Administratifs AOÜT
2005
14.4 L'exploitant adresse au Préfet le document établissant
le renouvellement des garanties financières en notifiant la
situation de l'exploitation et l'achèvement de la fin de
réaménagement de la dernière phase d'exploitation 3 mois au
moins avant le terme de
chaque échéance.
14.5 Modalités d'actualisation du montant des garanties
financières :
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est
actualisé compte tenu de l'évolution de l'indice TP01.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01
sur une période inférieure à cinq ans, le montant des
garanties
financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention
de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative
de l'exploitant.
14.6 Toute modification des conditions d'exploitation
conduisant à une augmentation du montant des garanties
financières doit être subordonnée à la constitution de
nouvelles garanties financières.
14.7 L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus
être réalisée 6 mois avant la date d'expiration de
l'autorisation sauf demande de renouvellement en cours.
L'exploitant notifie à cette date au Préfet, l'arrêt des
extractions, l'état des lieux et les conditions de remise en
état définitive.
La remise en état est achevée 3 mois avant la date d'expiration
de l'autorisation.
14.8 L'absence de garanties financières entraîne la
suspension de l'activité, après mise en oeuvre des modalités
prévues à l'article 514-1-3 du Code de l'Environnement.
Article 15 : Modification
Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations,
à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à
entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
ou des prescriptions du présent arrêté sera portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 16 : Accident ou incident
Indépendamment de la déclaration d'accident prévue par les
dispositions de police visées à l'article 3.2 ci-dessus, tout
accident ou incident
susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article
511-1 du Code de l'Environnement doit être signalé
immédiatement à l'inspecteur
des installations classées.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs
de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état
des installations
où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des
installations classées n'en a pas donné son accord et, s'il y a
lieu, après
autorisation de l'autorité judiciaire.
Article 17 : Contrôles et analyses
L'inspecteur des installations classées pourra demander que des
prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués
par un
organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son
approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de
vérifier le respect des
prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par
ces interventions seront supportés par l'exploitant.
Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation
aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des
émissions
ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
Article 18 : Enregistrements, rapports de contrôle et
registres
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres
mentionnés dans le présent arrêté seront conservés
respectivement durant cinq
ans à la disposition de l'inspecteur des installations classées
qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses
de ces
documents lui soient adressées.
Article
19 : Suivi
Une commission de contrôle comprenant élus, administrations,
exploitants, associations sera réunie une fois par an ou à la
demande
motivée de l'une des parties.
Article 20 : Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de GRENOBLE.
-
pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce
délai commence
à courir du jour où la présente a été notifiée.
-
pour les tiers, le délai de recours est de six mois. Ce délai
commence à
courir le jour de l'achèvement des formalités de publicité de
la déclaration de début d'exploitation mentionnée à
l'article 6.5 ci-dessus.
Article 21 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un
extrait du présent arrêté, énumérant les conditions
auxquelles l'autorisation
est accordée, sera affichée à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois avec mention de la possibilité pour les tiers
de consulter sur
place, ou à la Préfecture de l'Isère (Direction des Actions
Interministérielles, Bureau de l'Environnement) le texte des
prescriptions ,
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera affiché de façon visible et en permanence
dans l'établissement concerné, par les soins du bénéficiaire
de
l'autorisation.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés
dans tout le
département ; ou tous les départements concernés.
Article 22 : Exécution
·
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
·
Monsieur le Sous Préfet de VIENNE
chargé de l'arrondissement de vienne
·
Monsieur le Maire de VIENNE et de REVENTIN VAUGRIS
·
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche
et de
l'Environnement RHONE ALPES
·
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
·
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
·
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
52
Recueil des Actes Administratifs AOÜT
2005
·
Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France
·
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement
·
Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie de
l'Isère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
LE PREFET
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Pour le Secrétaire Général absent,
le Secrétaire Général Adjoint,
Gilles PRIETO
Le Préfet de l'Isère
Le Préfet de l'Ain
Le Préfet de la Savoie